Attention : vos revenus 2018 peuvent encore être contrôlés en 2022!

Attention : vos revenus 2018 peuvent encore être contrôlés en 2022!
20 Juill. 2022

Concernant l’impôt sur le revenu, la période de contrôle fiscal est en général de trois ans, mais pour les revenus de 2018, cette période a été exceptionnellement portée à quatre ans. De plus, le résultat de l'année est encore réconciliable jusqu'au 31 décembre 2022. Cela peut entraîner une certaine déception...  
 
Vous n'avez peut-être pas oublié, le prélèvement à la source instauré en 2019 a permis l’économie d’un an d'impôt. En effet, afin d'éviter de payer l'impôt à la source sur vos revenus 2019 et l'impôt sur vos revenus 2018 la même année, le fisc a supprimé l'impôt sur vos revenus 2018.
 
Un crédit d'impôt particulier, dit CIMR ou Crédit d'Impôt Modernisation du Recouvrement, a permis de supprimer l'impôt sur les revenus 2018. Afin d'éviter des conséquences imprévues, l'administration fiscale garantit tout de même que cette mesure n'est exonérée que pour les revenus « courants ».

À l'inverse, les revenus particuliers ne peuvent pas bénéficier de l'exonération.

 

 

2018, une année extraordinaire

 

Généralement, l'administration fiscale dispose de trois ans pour examiner la déclaration de revenus du contribuable. Par conséquent, 2018 devrait normalement être spécifié comme le 31 décembre 2021. Les législateurs ont prolongé le contrôle de l'administration fiscale pour une autre année.
 
« La prolongation d'un an concernant le contrôle des revenus de 2018 vise justement à doter le fisc d'un moyen de renforcement pour supprimer les moyens d'éliminer financièrement la CIMR de la stratégie présentée sous forme de recettes "courantes", les recettes spéciales n'autorisant pas le dispositif. », précise l’expert en fiscalité des particuliers Fabrice de Longevialle.

 

 

Quel revenu est affecté

 

En effet, le contrôle fiscal peut concerner l'ensemble des revenus perçus en  2018, y compris les revenus hors prélèvement à la source (plus-values ​​boursières, dividendes, etc.). Des justificatifs vous seront demandés sur vos charges déduites, vos déductions et crédits d'impôt.
 
Le fisc répertorie déjà ce qui est considéré comme un revenu exceptionnel, la ligne entre le revenu courant et le revenu spécial est floue. Cependant, il est de votre responsabilité de faire le bon choix lors de la déclaration de vos revenus 2018. En toute bonne foi, vous avez peut-être fait une erreur.
 
Récemment, une vendeuse du service financier a reçu une lettre fiscale lui demandant d'expliquer la nature générale de la prime qu'elle a reçue en 2018. Elle doit prouver que la prime mentionnée dans son contrat n'est en aucun cas une exception. Ce contribuable ne fait pas exception et fait souvent l'objet d'enquêtes.
 
Les primes des employés sont une partie potentiellement controversée du revenu, mais pas la seule. Les revenus des indépendants et des propriétaires, dont le législateur fixe des règles spécifiques, sont également au centre des préoccupations.
 
Si vous avez l'habitude de déposer vos pièces justificatives après la prescription, faites une exception pour conserver celles liées à votre déclaration de revenus 2018 jusqu'à la fin de l'année.


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