Fin de la période déclarative 2022 : Voici vos recours

Fin de la période déclarative 2022 : Voici vos recours
21 Juin 2022

La période de déclaration de revenus 2022 se termine. Les contribuables doivent remplir leurs déclarations de revenus pour cette année au plus tard le 8 juin, la période de déclaration commençant le 7 avril. Ce document permet à l'administration fiscale de déterminer le montant total d'impôt sur le revenu que vous devez pour l'année d'imposition en cours si l'impôt sur le revenu est prélevé directement à la source depuis plusieurs années.

Sur la base du précompte mobilier que vous avez payé l'année dernière, l'administration fiscale calcule si vous devez payer votre solde d'impôt sur le revenu en septembre 2022.

Les taxes commencent à arriver fin juillet.

 

 

La date limite de votre déclaration de revenus pour 2022 

 

Le délai de déclaration fiscale dépend de la méthode de déclaration choisie et même du numéro de département. Tous les contribuables sont tenus de faire la déclaration en ligne depuis le site des impôts, à l'exception des ménages sans connexion internet. Voici les échéances à retenir en 2022 :
 

  • Zone 1 et non résidents : mardi 24 mai à minuit
  • Zone 2 et formulaires papier : mardi 31 mai, minuit
  • Zone 3 : mercredi 8 juin à minuit

 
Au début, la date limite pour les formulaires papier était définie pour le 19 mai. L'administration fiscale a accepté de repousser ce délai au 31 mai, compte tenu du retard dans l'envoi des documents. Des avis d'imposition seront envoyés aux contribuables entre le 25 juillet et le 5 août pour les déclarations en ligne, et entre le 29 juillet et le 31 août pour les déclarations sur papier.

 

 

L’obtention de la déclaration de revenus 2022 en Format PDF

 

Le principal formulaire 2042 est généralement disponible en ligne au format PDF. Vous trouverez d'autres formulaires tels que :
 

  • Formulaire 2042-C : Déclaration de revenus supplémentaire
  • Formulaire 2042-RICI : Pour les crédits et déductions d'impôt
  • Formulaire 2042-C PRO : Pour les professions non rémunérées
  • Formulaire 2044 : Revenus fonciers

 

 

Les revenus à déclarer

 

Dans les revenus mentionnés dans la déclaration d'impôt figurent les salaires imposables, à savoir :
 

  • Rémunération fixe payée par l'employeur, plus majoration des heures supplémentaires
  • Les accessoires de salaire, comme les primes de 13e mois et d'ancienneté.

 
Les allocations chômage ou de préretraite sont aussi imposables. À part les « salaires et traitements », d'autres catégories de revenus sont également imposables : pensions et rentes viagères, revenus des valeurs et capitaux mobiliers, plus-values ​​et gains divers, revenus de la propriété, revenus professionnels impayés, et certains mandataires sociaux (EARL et EIRL, etc.). Ceux qui sont exonérés ne devraient pas être inclus dans les déclarations de revenus.

 

 

Les autres personnes pouvant remplir la déclaration de revenus 2022 sur papier

 

Depuis l’année 2019, la déclaration en ligne est obligatoire pour toutes les personnes disposant d'un accès internet dans leur résidence principale. Cependant, les autorités fiscales sont indulgentes avec les contribuables qui estiment qu'ils ne peuvent pas produire leurs déclarations en ligne. Cela concerne notamment ceux dont le foyer n'est pas connecté à internet (ou habitent en zone blanche), ceux qui n'ont pas l'intelligence d'utiliser les outils numériques, et ceux qui déposent leur première déclaration sans imposition préalable.

 

 

Remplissage de la déclaration fiscale en ligne

 

Concernant la déclaration en ligne, l'administration fiscale pré-renseigne l'état civil, la situation de famille, les salaires et indemnités informés par les employeurs et les organismes sociaux. Tout le monde peut effectuer la déclaration en ligne, y compris les 20-25 ans faisant auparavant partie du foyer fiscal d'un parent, et ceux qui déclarent des revenus pour la première fois. Accédez au Service Télédéclaration depuis votre ordinateur ou depuis l'application Impots.gouv sur votre smartphone ou votre tablette :
 

  1. Connectez-vous à votre espace personnel avec votre identifiant fiscal et votre mot de passe. Utilisez votre numéro d'identification fiscale, votre numéro de déclarant électronique et votre revenu fiscal de référence pour en choisir un pour vous connecter au service. Depuis 2018, avec FranceConnect, il est possible de se connecter à des espaces sécurisés sur les sites fiscaux.
  2. Vérifiez que l'état civil, l'adresse et les montants pré-remplis sont corrects.
  3. Dans le cas contraire, veuillez les corriger directement dans la case. À noter que le relevé pré-rempli indique désormais le montant d'impôt déjà retenu à la source pour l'année précédente.
  4. Enfin, remplissez tous les autres revenus, dépenses et déductions ou crédits d'impôt auxquels vous avez droit. Veuillez consulter notre documentation dédiée pour plus d'informations.

 

 

La première déclaration de revenus

 

Les jeunes de 18 ans et plus doivent effectuer une déclaration de revenus à leur nom en 2022 si :
 

  • Il n'est pas rattaché au compte fiscal de ses parents
  • Il a commencé à travailler pendant l’année 2021.

 
Depuis 2015, la télédéclaration des primo-demandeurs est finalisée plus tôt que prévu. En ligne, pour les 20-25 ans, s'ils reçoivent un courrier de l'administration fiscale les informant qu'ils peuvent faire usage de cette faculté, ou retourner le formulaire 2042 signé et complété au centre fiscal de leur lieu de résidence.

 

 

La correction de sa déclaration de revenus 2022

 

S’il y a un problème après avoir rempli et envoyé le formulaire papier, vous devez envoyer un deuxième formulaire de correction. C’est plus simple en ligne, il est possible d’effectuer les corrections autant que possible avant la date limite. Il faut donc vérifier toutes les informations pré-remplies par l’administration fiscale : situation familiale (naissance, mariage, PACS, divorce, etc.). Il en va de même pour vos revenus. Si vous êtes un employé, consultez votre talon de paie de décembre 2021 et voyez le montant de la « taxe nette depuis le 1er janvier 2021 ». Le même montant doit s’afficher dans la case 1AJ de la déclaration de revenus.

Nous vous conseillons de contacter rapidement votre centre des impôts pour toute correction.


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