Impôts : Le Fisc peut-il faire une saisie sur mon livret A ?

Si une saisie administrative à tiers détenteur survient, les montants en question peuvent être retirés de vos comptes courants ou de vos livrets d'épargne. Cependant, il y a des restrictions spécifiques à cette procédure. Nous clarifions ces points à la suite d'une interrogation d'un lecteur concernant les actions possibles du Trésor public vis-à-vis de votre épargne.
 

Peut-on saisir de l'argent depuis mon LDDS ou d'autres livrets bancaires selon le Trésor public ?

En effet, en cas de montant dû à une administration, comme l'État, une commune ou un hôpital (pour des amendes, impôts, frais médicaux, etc.), le Trésor public peut effectuer un prélèvement directement depuis votre compte courant ou, si nécessaire, depuis vos livrets d'épargne tels que le Livret A, le LDDS ou le PEL. Cette procédure, appelée saisie administrative à tiers détenteur, permet de bloquer les sommes dues sur vos comptes pendant 15 jours pour une dette inférieure à 2 000 euros, tandis que pour une dette supérieure à ce montant, tous vos comptes seront gelés pendant la même période.

Les Restrictions de la Saisie

Cependant, la banque est tenue de laisser un montant minimum à disposition de la personne saisie. Ainsi, si votre compte bancaire ou votre livret d'épargne affiche un solde égal ou inférieur à 607,75 euros, aucune saisie ne sera effectuée, et votre compte ne sera pas gelé. Néanmoins, il est important de noter que des frais bancaires liés à cette saisie pourraient être déduits par votre banque, même si la saisie en elle-même ne se concrétise pas. Si le solde de votre compte dépasse ce montant, mais ne couvre pas l'intégralité de la dette, un montant minimum inattaquable (607,75 euros) doit être maintenu dans votre compte bancaire.

Au-delà de ce seuil, certains types de revenus sont considérés comme "inattaquables", tels que :

• Prime d'activité
• Indemnités pour frais professionnels
• Indemnités en cas d'accident de travail
• Indemnités de départ suite à une situation économique de l'entreprise
• Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
• Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour les frais d'entretien de la personne handicapée
• Allocations de solidarité spécifique (ASS)