Mariage, divorce ou pas : comment signaler un changement de situation à l’administration fiscale ?

Un changement dans votre situation familiale vous demande d’en effectuer un signalement auprès des services fiscaux. Voici ce en quoi cela doit consister.

C’est au moment d’établir la déclaration de revenus que les nouveautés en matière de situation de famille ont des implications, notamment dans la façon dont cela doit se faire. Un avertissement à l’administration fiscale doit en effet être effectué dans la mesure où les changements qui concernent les contribuables peuvent avoir une influence sur le taux du prélèvement à la source.

En cas de mariage ou de Pacs
 

Se faire délivrer son livret de famille à la Mairie est la première chose à faire dès que la célébration du mariage a été réalisée. C’est effectivement le principal justificatif de votre nouvelle situation matrimoniale devant les services des impôts. Le changement de situation peut se faire en ligne à partir du site impots.gouv.fr à travers la connexion à notre espace personnel. Pour cela, il faudra alors compléter certains renseignements dont la date du mariage ou du Pacs ainsi que les informations concernant notre partenaire. Ce sont précisément ses coordonnées comprenant le nom, le prénom, la date de naissance et le numéro fiscal du/de la concerné(e). Il faudra en outre communiquer les coordonnées bancaires de notre nouveau foyer fiscal ainsi que les revenus du foyer nouvellement fondé.

Après cela, c’est le formulaire n°2042 qu’il conviendra de remplir sur le site des impôts en vue de déclarer ce changement de situation. Pour les salariés, il ne faut pas omettre d’en faire une notification à notre employeur en vue d’une modification éventuelle du montant prélevé à la source le cas échéant. Selon un expert, l’imposition doit en effet être commune pour toute l’année du mariage ou du Pacs et cela même pour une célébration qui survient seulement en décembre.

Il est possible de choisir une année séparée mais la communauté est la règle de base et elle s’applique donc automatiquement.
 

Déclaration d’un divorce, d’une séparation ou d’une rupture de Pacs
 

Déclaration est aussi à faire à l’administration fiscale si nous sommes concernés par l’une des situations suivantes, à savoir : le divorce, la séparation ou la rupture de Pacs. C’est par le remplissage du formulaire n°2042 que cette modification de notre situation de famille doit également passer. Pour cela, il suffit de cocher la case qui correspond à notre nouvelle situation. Le délai à ne pas dépasser pour signaler le divorce ou la séparation à l’administration afin qu’une adaptation de notre prélèvement à la source suivant ce changement équivaut à 60 jours. Cela est nécessaire pour qu’il y ait un ajustement immédiat de notre taux. Les renseignements à fournir sont le nombre de personnes à charge, les personnes rattachées fiscalement, les coordonnées bancaires du nouveau foyer fiscal, les revenus individuels. Il s'agit en fait des données indispensables à l’application de notre nouveau taux de prélèvement. Ce dernier sera communiqué à celui qui nous emploie ou à celui qui se charge du versement du revenu des concernés. L’application aura lieu 2 mois tout au plus à compter de la date où la déclaration aura été transmise.

Pour ceux qui ont des enfants, une détermination de ceux qui les prendront en charge du point de vue fiscal est aussi à décider. Dans la mesure où on a une instance de divorce à une période se rapprochant de la fin de l’année, le choix reste possible entre une imposition commune ou individuelle. Si tel est le cas, un accord des deux conjoints concernant la manière de répartir les charges fiscales avant la fin de l’année en question doit être réalisé.

Comment se passe alors le prélèvement à la source ? 

Le PAS correspondant à l’abréviation pour Prélèvement à la Source et effectif depuis le 1er janvier 2019 implique que le montant dû par le contribuable à titre d’impôt sur le revenu déterminé est prélevé avant même que son bénéficiaire ne l’ait touché. Suivant la situation, le taux appliqué dans le cadre de ce prélèvement peut concerner les deux époux, de même que les partenaires pacsés le cas échéant ou bien consister en un taux individuel prenant compte de la particularité de chacun d’eux. Les dispositions actuelles font que ce taux est identique pour les membres du foyer fiscal mais il faut remarquer l’option laissée à l’appréciation du contribuable pour un taux individuel. L’activation de cette préférence est disponible tout au long de l’année. Elisabeth Borne, Premier ministre Français a quant à elle annoncé à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes qu’une individualisation par défaut pour l’ensemble des foyers fiscaux sera mise en place dans 2 ans, c’est-à-dire à partir de l’année 2025.

Notons qu’une liberté est donnée à tout un chacun d’opter pour un taux dit « neutre ». Il s’appliquera aux Français sans exception mais avec une variation suivant le montant des salaires. L’utilité d’une telle disposition apparaît notamment en cas d’emplois multiples et lorsque l’on ne souhaite pas informer ceux qui nous emploient sur l’ensemble de nos revenus, d’après les dires du chef d’entreprise. Rendre anonyme les revenus personnels est en effet un des avantages du recours au taux neutre en question.