Prélèvement SGC : Pourquoi apparaît il sur mon compte ?

Au deuxième semestre de l’année N+1, la part d’impôts qui ne fait pas l’objet d’un prélèvement à la source est acquittée sous forme de prélèvement SGC.
SGC correspond à Service de Gestion Comptable. Il a pour but de garantir la perception des impôts relevant des collectivités locales à celles-ci.

Notifié par l’avis d’imposition, les prélèvements sont effectués sur le compte des particuliers. Il s’agit des restes d’impôts à payer à la suite du prélèvement à la source. 
Le prélèvement d’un impôt relatif à une année N ne s’effectue que durant l’année N+1 étant donné que la déclaration déposée à N+1 concerne l’année N.

Si l’impôt sur le revenu fait l’objet d’un prélèvement à la source et bénéficie donc d’un étalement de paiement depuis l’année 2019, d’autres impôts doivent faire l’objet d’un acquittement exprès. C’est par rapport à ceux-là que le SGC, chargé notamment de la tenue de la comptabilité des collectivités locales, est appelé à intervenir.
 

Le prélèvement SGC, c’est quoi exactement ?

Ce sont les impôts qui n’ont pas été prélevés à la source qui font l’objet d’un prélèvement SGC. Le fait est que la retenue directement sur salaire n’est possible que pour certains types de revenus en particulier. Ceux qui relèvent des catégories suivantes échappent à cette possibilité :

• les capitaux mobiliers
• les plus-values immobilières ou de cession de valeur mobilière
• les différentes taxes (habitation, foncière, collecte des ordures ménagères) correspondant aux impôts locaux.

Que l’on soit salarié, retraité, travailleur indépendant ou demandeur d’emploi, nous sommes concernés par le prélèvement SGC.

Les libellés : Prélèvement SGC, SGC PRLV, Prélèvement Service Gestion comptable correspondent tous à cette taxe. Le règlement des impôts de type pensions alimentaires, revenus fonciers ou revenus imposables perçus de l’étrangers profitent à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) et sont donc libellés PRLV DGFIP.
 

Sur quoi porte le prélèvement SGC ?

La précision exacte de ce à quoi correspond le prélèvement SGC est en principe détaillé dans l’avis d’imposition. Le montant s’apparente à la régulation des impôts sur le revenu, au règlement des impôts locaux ou à d’autres impôts bien déterminés. 

C’est au Service de Gestion Comptable de notre localité qu’il convient de se tourner pour obtenir toutes explications supplémentaires concernant ce prélèvement.
 

A quel moment se fait le prélèvement SGC ?

C’est au second semestre de l’année N+1 que celui-ci est prélevé. Notons qu’il se réfère aux impôts relatifs aux revenus de l’année précédente mais déclarés à l’année en cours. Les impôts sur les revenus correspondant à l’année 2021 donc n’ont fait l’objet de prélèvement qu’entre le mois de septembre et décembre de l’année 2022. La notification du montant a quant à elle été envoyée au dernier trimestre de l’année en question, c’est-à-dire, en 2021.
 

Comment est-on prélevé ?

Les modalités du prélèvement se font en fonction du solde et de l’impôt :

• Prélèvement unique à la fin du mois de septembre de l’année N+1: solde inférieur ou égal à 300 euros.
• 4 prélèvements de septembre à décembre de l’année N+1 : solde supérieur à 300 euros
• prélèvements mensuels, chaque 15 du mois, de janvier à octobre pour les impôts de l’année N-1 : taxe d’habitation et taxes foncières.
• prélèvement automatique à l’échéance du calendrier fiscal ou paiement en ligne : impôts non mensualisés. 

Tout comme avec le prélèvement à la source, l’ajustement du paiement est possible au besoin. C’est le cas par exemple d’un locatif qui ne permet plus la réception d’un loyer.
 

Quel principe pour les échéanciers ?

En absence de changements, c’est en principe un échéancier prévisionnel pour l’année suivante qui accompagne l’avis d’imposition dans le cas des taxe foncière et taxe d’habitation déjà mensualisées.

Concernant les demandes d’échéancier, un enregistrement avant le 30 juin, permet de l’obtenir le mois suivant. Sinon, il faudra attendre la fin du mois de janvier de l’année suivante au cas où elle n’a pas été déposée à temps.
 

Peut-on faire une réclamation sur le prélèvement SGC ?

La contestation est possible dans la mesure ou une erreur a pu être fait par l’administration fiscale et même quand elle aurait découlé d’une faute de saisie de notre part. On peut en rendre compte par réclamation en ligne, par courrier ou au guichet du service des finances publiques.