Je divorce ou romps mon pacs, qui doit payer les impôts communs ?

Pour l'impôt sur le revenu :

Pour l’actualisation de la retenue prélevée par l’organisme collecteur, il faut faire part du changement à l'administration sous 2 mois via votre espace particulier " Prélèvement à la source", rubrique " Signaler un changement".

Après la modification, le nouveau taux prend en compte uniquement vos revenus propres. Le nouveau taux sera pris en compte automatiquement par votre organisme collecteur dans sous 2 mois maximum.

Il y aura donc une régularisation ou un remboursement éventuel au cours de l'année suivant le divorce, la rupture de PACS ou la séparation.
Cette démarche ne remplace pas la déclaration en ligne. Effectivement, chaque ex-conjoint doit effectuer une déclaration de ses revenus et de ses charges pour l'année entière.

Pour un divorce ou un PACS rompu au cours de N-1, tous les deux sont imposables sur les revenus de cette année. Chacun doit individuellement faire une déclaration pour l’année N peu importe la date du divorce ou de la rupture du PACS.

Concernant les autres impôts :

Chaque personne liée par un PACS (époux ou partenaires) est en solidarité responsable du paiement de la taxe d’habitation et de l’IFI commençant le 1er janvier de l'année d'imposition. Pour la taxe foncière, les conjoints sont propriétaires d'un même bien immobilier. Ils vont devoir payer la taxe foncière selon leur quote-part de propriété.

Toutefois, il est tout à fait possible de faire une demande de décharge de responsabilité par conjoint ou le titulaire du PACS. Cela est valable sous trois conditions :

  • La rupture du couple
  • Un écart conséquent constaté à la date de la demande entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale.
  • Une situation fiscale exemplaire du demandeur.

La demande doit être envoyée au centre des finances publiques indiqué sur votre avis d'impôt. Les coordonnées sont accessibles dans la rubrique « Contact » du site.


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Mon centre des impôts