Remise gracieuse d’impôts : Comment l’obtenir ?

Parfois on peut avoir des difficultés à payer nos impôts…un changement de situation, des difficultés financières, des circonstances qui font que le contribuable se trouve dans une situation délicate. Ces derniers peuvent cependant tenter d’obtenir une remise gracieuse. Nous vous présentons la marche à suivre pour en bénéficier.

Il faut savoir qu’il est parfois possible d’obtenir une remise gracieuse de la part de la Direction Générale des Finances Publiques. Des conditions encadrent toutefois cette exonération d’impôt, car elle ne peut être obtenue de manière automatique.

Les conditions à remplir pour prétendre à une remise gracieuse.

Les français qui se trouvent dans l’impossibilité de payer leurs impôts peuvent dans certains cas demander à bénéficier d’une remise gracieuse qui leur permet d’être exonérés en partie, voire en totalité, de paiement. Cette solution peut permettre de résoudre, ou d’éviter, des difficultés financières. Des conditions d'éligibilité existent cependant pour pouvoir bénéficier de cette remise gracieuse.

En outre, tous les impôts ne sont pas concernés par ce dispositif. La remise gracieuse ne concerne seulement que les impôts directs. Il s’agit donc de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière. Mais sont également concernées les pénalités de retard afférentes à ces différents impôts. Les impôts exclus sont donc : l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), les droits de succession ou encore les droits d’enregistrement.

Les bénéficiaires de cette remise gracieuse sont toutes les personnes physiques redevables de l’un de ces impôts. Cette remise gracieuse peut être partielle ou totale. Il faut par contre justifier d’un changement de situation personnelle ou professionnelle, de difficultés financières, ou de tout autre événement qui les empêche d’être en mesure de s’acquitter de l’impôt concerné.

Concrètement, ces justifications peuvent être par exemple : un licenciement, un accident de travail, une maladie, le décès d’un conjoint, une rupture, ou encore un cumul d’impôt en retard.

La formulation de la demande d’exonération partielle ou totale d’impôts.

Une demande doit être faite. Elle peut être en vue d’une exonération partielle d’impôts (allègement de l’impôt) ou elle peut toucher la totalité de l’impôt (exonération). Cette demande doit être adressée à l’administration fiscale, et faire état des raisons rendant impossible tout ou partie du paiement demandé par le fisc. Mais aucun événement, sans exception faite, n'ouvre droit automatiquement à une remise gracieuse.

Car toute demande de remise gracieuse formulée par le contribuable fait l’objet d’une étude individuelle. Bien que la Direction générale des Finances Publiques n’exige aucun format impératif, la demande doit être suffisamment fondée et motivée. C’est-à-dire, mettre clairement en exergue les motifs invoqués par le contribuable. En outre, il est parfaitement possible d’effectuer cette demande par oral, mais il est tout de même recommandé de la faire par écrit afin d’en conserver une trace et de pouvoir la faire accompagner d’éventuels documents justificatifs : relevés de comptes, lettre de licenciement, bulletins de paie, etc.

La demande de remise gracieuse n’implique pas droit à un délai de paiement

Lorsque la demande de remise gracieuse est transmise, l’administration fiscale dispose d’un délai de deux mois pour répondre à la demande. A la fin de ce délai, s’il n’y a eu aucune réponse, la demande est considérée comme refusée. La Direction Générale des Finances Publiques peut également opter pour un délai supplémentaire de deux mois pour approfondir son étude concernant la demande, soit un maximum de quatre mois au total.

Il est cependant important de noter que la demande de remise gracieuse n’ouvre pas droit pour le contribuable de surseoir au paiement. Il est ainsi impératif de régler l’impôt dû dans les délais prévus initialement, dans l’attente de la réponse de l’administration fiscale. Dans l’hypothèse où le contribuable n’effectue pas le paiement de l’impôt ou ne pourrait pas l’effectuer en raison de difficultés financières, la Direction Générale des Finances Publiques a tout à fait le droit de réclamer le versement.